France : la loi DALO rentre en application

Publié le par David-Antoine Malinas

La loi sur le logement opposable (DALO) est rentrée en vigueur le 1er janvier. Quelques points à retenir sur cette loi :

  • Une idée ancienne soutenue par des associations dès 2000 et précisée dans un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pris en compte par le législateur grâce au mouvement des Enfants de Don Quichotte pendant l'hiver 2007.
  • La loi DALO concerne les demandes de logement sociaux qui, en cas de recherche infructueuse, peuvent déposer un recours d'abord amiable (commision de médiation) puis un recours contentieux (tribunaux administratifs) sous condition de situation urgente ou de délai anormalement long (à partir de 2012).
  • Les associations soulignent les limites d'un texte applicable aux seules demandeurs de logement sociaux ainsi que le paradoxe de confier aux prefets la responsabilité des résultats alors que les moyens, largement insuffisants, appartiennent aux collectivités locales.
  • A ces limites s'ajoutent une mise en oeuvre qui se fait progressivement alors que tous les dispositifs prévus ne sont pas encore opératoires sur l'ensemble du territoire (les commissions de médiation).

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